QU'EST-CE QU'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE ?

Un système de vidéosurveillance permet de «garder un oeil» en permanence sur les personnes et les biens à protéger
En règle générale, un tel système est constitué de caméras installées dans des emplacements stratégiques qui filment et envoient les images aux moniteurs installés dans un centre de contrôle, dans un bureau ou autres. Un système efficace doit diffuser des images d'excellente qualité de nuit comme de jour, être suffisamment souple et simple, et fournir des images de haute qualité pour pouvoir les analyser et les utiliser le cas échéant comme élément de preuve.
Les systèmes de vidéosurveillance peuvent être adaptés en fonction des locaux et des besoins des clients. Ils peuvent être installés à différentes fins : dissuasion, surveillance des activités dans le cadre d'un plan de sécurité ou de collecte d'informations, observation d'une zone ou d'un processus en continu ou analyse d'un événement donné.

LA RÉGLEMENTATION

1. Texte de loi
Article 10 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995, le décret du 17 octobre 1996 et la circulaire du 22 octobre 1996.
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité, a été modifiée et complète le régime juridique de la vidéosurveillance.
La loi s'applique à tous les systèmes de vidéosurveillance, que le dispositif utilisé soit analogique ou numérique, à partir du moment où il y a transmission ou enregistrement d'images. La loi informatique et libertés ne s'applique pas sauf si les images obtenues sont utilisées pour obtenir un fichier nominatif. Dans ce cas, la CNIL sera exclusivement compétente.
Arrêté du 26 septembre 2006, portant sur les normes techniques et obligations en vidéosurveillance, vient d’être abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 août 2007 qui devient la nouvelle référence en matière d’impositions techniques.
2. Le lieu d’implantation
Sur la voie publique
La vidéosurveillance peut être autorisée à une double condition :
- être mise en oeuvre par une autorité publique ; par autorité publique, il faut entendre non seulement le préfet et le maire mais également les responsables d'établissements publics ou de services publics (ex : SNCF, RATP, hôpitaux, établissements pénitentiaires) et certains concessionnaires (ex : sociétés d'autoroutes)
- à des fins strictement déterminées :
- la protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords
- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- la régulation du trafic routier et la constatation des infractions à la circulation
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Dans les lieux et établissements ouverts au public
L'installation de systèmes de vidéosurveillance peut être autorisée, sans distinction entre les personnes publiques et les personnes privées, dans les lieux et les établissements ouverts au public. La jurisprudence considère qu'un lieu public est un lieu accessible à tous sans autorisation
spéciale, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (acquittement d'un droit d'entrée par exemple) si ces derniers sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Critères pris en compte :
- isolement ou ouverture tardive (centres commerciaux, stations-services)
- valeur des marchandises (banques, bijouteries)
- nature des marchandises (pharmacies)
- nombre d'agressions dont a fait l'objet le local ou ce type de local dans l'agglomération ou le département
- nature de l'établissement, sa nationalité, son activité (pour terrorisme).
3. Les conditions de mise en oeuvre
Dans les cas visés par les articles 10 et 10-1 de la LOPS, l'installation d'une vidéosurveillance est soumise à autorisation préfectorale. Toutefois, lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le préfet peut délivrer à toutes les personnes précitées une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéosurveillance, sans avis préalable de la commission départementale, pour une durée maximale de quatre mois. Cette dernière doit rendre son avis dans ce délai et se prononcer sur son maintien.
Durée de l'autorisation : les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable. Les autorisations délivrées antérieurement au 24 janvier 2006 (publication au JO de la loi du 23 janvier 2006) sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
Conservation des images : hormis les cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans le délai maximum fixé par l'autorisation. Ce dernier ne peut être supérieur à un mois.
Obligation de qualité : les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007. Toutes les nouvelles installations doivent alors respecter cet arrêté.
Information du public et droit d'accès : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
Protection de la vie privée : les opérations de surveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon systématique, celles de leurs entrées.
Sites utiles :
http://www.legifrance.gouv.fr : textes juridiques
http://www.cnil.fr/index : les dispositifs de vidéosurveillance